Dans le cadre des nouvelles orientations relatives au contrôle et à la régulation de la circulation des capitaux privés des opérateurs économiques et des investisseurs, un arrêté interministériel (ministère de l'Industrie et de la Promotion des Investissements et ministère des Finances) vient d'être publié dans le journal officiel. L'arrêté en question fixe les modalités d'établissement du constat d'entrée en exploitation des investissements déclarés, pour pouvoir bénéficier des avantages de l'Agence nationale de développement des investissements ANDI.

Selon cet arrêté signé conjointement par Hamid Temmar, ministre de l'Industrie et de la Promotion des Investissements, et Karim Djoudi, ministre des Finances, le constat, effectué par les services fiscaux à la demande de l'investisseur, est destiné à établir qu'un projet déclaré à l'ANDI et ayant bénéficié d'une décision d'octroi d'avantages de réalisation, a été réalisé et mis en exploitation.

Ce texte réglementaire souligne que « le constat d'entrée en exploitation est un document destiné à établir que l'investisseur a honoré son engagement en matière d'acquisition des biens et services déclarés au moins à un niveau permettant d'exercer l'activité déclarée dans des conditions conformes aux normes de la profession au titre de laquelle est exercée l'activité considérée et que l'investissement est entré en exploitation ».

Il permet aux services de l'ANDI d'établir et de délivrer la décision d'octroi des avantages d'exploitation, lorsque le projet y ouvre droit. Il permet aussi de fixer le pourcentage d'exonération accordé au titre des avantages d'exploitation pour les investissements, et de relever d'éventuels manquements aux engagements souscrits.

L'établissement de ce document exige non seulement la régularité de la situation du projet par rapport aux engagements souscrits par l'investisseur mais aussi des vérifications portant sur les obligations de réalisation et de respect des conditions figurant sur la liste établie par l'ANDI.

La conformité de la qualification de l'investissement est prononcée lorsque l'investissement réalisé est conforme au type d'investissement déclaré.

Néanmoins, lorsque l'investissement ne correspond pas à celui qui a été déclaré, l'investisseur est invité à se rapprocher de l'ANDI pour mettre son dossier en conformité.

S'il s'avère que le type d'investissement ne correspond pas à celui déclaré auprès des services de l'ANDI (...) la procédure d'annulation de la décision d'octroi d'avantages est alors engagée.

« La formalité d'établissement du constat d'entrée en exploitation est obligatoire pour l'ensemble des investissements ayant fait l'objet d'une décision d'octroi d'avantages-ANDI, y compris ceux n'ouvrant pas droit aux avantages d'exploitation ou ceux ayant fait l'objet, par l'investisseur concerné, de l'expression de son intention d'y renoncer », souligne le texte. L'absence de sollicitation de la part de l'investisseur de l'établissement de cette formalité peut constituer une cause d'annulation de la décision d'octroi d'avantages.

Pour ce qui concerne le taux d'exonération résultant de la décision d'octroi d'avantages d'exploitation, il est calculé en fonction du type d'investissement et de sa localisation.

« Les avantages d'exploitation, relevant du régime dérogatoire de la convention, sont indépendants de la localisation de l'investissement ou du domicile de la personne qui le réalise », explique le texte.

A l'issue de la période d'exonération du régime général, seules les unités et implantations situées en zones dont le développement nécessite une contribution particulière de l'Etat, continuent à bénéficier, pour le restant de la période de dix ans, de l'exonération respectivement de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP) et de l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS).

Source : Quotidien d'Oran