Le ministère de la justice a reçu dernièrement la décision finale prononcé par la commission des droits de l’Homme issue du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme, la décision en question déclare irrecevable la plainte n°1424/2005 déposée par le ressortissant français surnommé « Armoune Antoun » le 1 novembre 2006, représenté par l’avocat français Maître Alain Garay contre la République Algérienne et par laquelle il exigeait la restitution de ses biens en Algérie.

L’origine de cette affaire remonte à 1962 quand « Armoune Antoune » né le 18 novembre 1909 à Oran et qui a quitté sa ville natale en juillet 1962 laissant derrière lui tout ses biens immobiliers et autres possessions, s’est adressé aux autorités françaises pour recouvrir ses biens et demander des réparations. L’homme en question s’est présenté directement à la commission des droits de l’Homme sans passer par les procédures de recours internes prétextant leur caducité, sachant que ces procédures constituent un passage obligé afin de s’adresser à cette commission, en vertu des dispositions du premier Protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Suite au transfert du dossier par la commission vers les autorités algériennes compétentes afin qu’elles puissent répondre à cette plainte, le ministère de la justice, en coordination avec le ministère des affaires étrangères, a adressé une réponse en bonne et due forme concernant ces allégations proférées par le ressortissant français et qui charge l’Etat algérien de manquement au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par l’Algérie le 16 mai 1989 notamment ses articles 1,12,17,27,et 2 alinéas 1 et 26. Après délibération des membres de la commission, une fin de non recevoir a été opposée à la plainte de M. « Armoune Antoun » avec 14 voix sur 15. A rappeler qu’environ 120 mille juifs qui ont quitté l’Algérie après l’indépendance, exigent des réparations pour leurs biens laissés derrière eux estimés à 144 millions $.
Les associations de défense des droits des pieds noirs ne sont pas à leur premier coup d’essai, 600 dossiers ont été soumis à la commission onusienne pour forcer l’Algérie à leur indemniser les biens laissés après l’indépendance mais la décision de la commission est considérée comme « pilote » et donc applicable aux 600 autres communications portant sur le même sujet. Source : Journal El-Khabar.